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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467c
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Cophac aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du Code du travail, - jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4664a1775905dba3ba15
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions du présent article 30 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1er et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.»
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fc3bcaf505db69697a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
correspondante, cette décision étant exécutoire à titre provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b6
28 février 2012
28 février 2012
L1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
22 mai 2013
code du travail.
Source officielle16e chambre
6033c857337b517a95051c1d
30 mars 2017
30 mars 2017
Au cas présent, c'est à bon droit que le premier juge a rappelé qu'en matière prud'homale, le greffe est en charge de la significations des décisions aux parties comme en dispose l'article R1454-26 du
Source officielle11e chambre
6035ebf1433dbb51e8420767
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - Limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R1454-28 du code du travail ; - Débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778753f7b81e1a5eb093
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article R1454-28 du code du travail - Condamné la société RTE aux entiers dépens.
Source officielle15e chambre
63104be84709e24f13d555d0
31 août 2022
31 août 2022
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle21e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69eb028ccdc6046d4757e660
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Au cas d'espèce, M.
Source officielle21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235
Source officielleChambre Sociale
6a192058cdc6046d4752ad10
28 mai 2026
28 mai 2026
Conformément aux articles L.1121-1, L.1222-4 et L.2323-32 dans sa rédaction alors en vigueur du code du travail, les moyens de contrôle utilisés par l'employeur ne doivent pas apporter aux droits et libertés
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b709e4ea48318f5b086
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rectifiés quant au motif de la rupture et la date de fin du contrat de travail, - Condamné selon les termes de l'article L.1235-4 du code du travail, la SAS Meilleur Contact à rembourser à Pôle emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L'article R1234-9 du code du travail oblige néanmoins l'employeur à délivrer au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses
Source officielleChambre sociale 4-2
69d733c5cdc6046d4799eebb
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle15e chambre
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
22 février 2017
Aux termes de l'article R1454-26 du Code du travail, les décisions du Conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile.
Source officiellePage 47 sur 48