En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Q] [W] a, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, fait assigner Monsieur [N] [X] devant le tribunal judiciaire

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent

L. 1142-1 II du code de la santé publique, sont réunies ; qu'en l'espèce, Q...

[Z] et la société Ficamex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à

de l’immeuble sis [Adresse 5] BORDEAUX et le Cabinet [Q] à payer à la SCI DES 21 PASTEURS la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER in solidum

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

ès qualité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le GIE [M] et la SAS DSC à payer la somme de 6 000 euros à la Banque [X] & cie au titre de l'article 700 du code

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

[Q] 3 000 € du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M. [S] aux dépens. Par déclaration reçue le 6 novembre 2013, enregistrée le 7 novembre 2013, M.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune

[W], de faits de destruction par incendie et de vol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout