[T] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

déjà fait l'objet d'une condamnation par le juge civil, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

[Y] et à Mme [P] [Y] la somme de 5000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les époux [J] et la Caisse d'Epargne de l'ensemble de leurs

du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause :

[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

FROUIN, président Arrêt n° 2699 FS-D Pourvois n° Y 16-23.867 à A 16-23.869 D 16-23.872 G 16-23.876 U 16-23.886 X 16-23.889 Y 16-23.890 S 16-23.907 U 16-23.909 Y 16-23.913 N 16-23.926 P 16-23.927 JONCTION

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

inclus.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application, l'article 30 dudit Code ; et alors qu'après avoir relevé qu'un incendie a "gravement endommagé l'immeuble" et que "Mme Albert

de M. et Mme [N] [P], - condamner M. et Mme [N] [P] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Z..., la cour d'appel a ordonné une consultation et désigné un technicien pour y procéder ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.