L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle .seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. ; que selon l'article L. 511-3 du même code .un dessin ou modèle

L'exigence de proportionnalité par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi ne serait pas respecté par l'application de l'article L.132-5-1 du code des assurances sans exercer le moindre rôle modérateur

type de l'article A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la

[J], - condamné la SARL [J] au paiement à la SAS Top Sud de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [J] aux

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Automatimes et systèmes A et S ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 14 février 2018, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui

D en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

, de la consommation et de la répression des fraudes ; Que par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la prévenue n'est pas recevable à s'en prévaloir pour la première fois devant

1315 du code civil, devenu l'article 1353 ; 3) ALORS QUE la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun des époux

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La délibération du conseil d'administration de l'université Joseph Fourier Grenoble I en

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

criminelle, en date du 15 juin 2006, prescrivant lexamen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles