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5 242 résultats pour « Article L681-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638faf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-3 du code de commerce a contrario + Cass.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48b

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcd57acdc6046d47141a03

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 15 juillet 2024 la cessation des paiements.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace530007580244

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce)

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace5300075803a1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

(article R 661-3 du Code de Commerce).

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c619ace530007580820

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c649ace530007580cb3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

661-3 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab42dcdc6046d4789cff1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb2536cdc6046d4791951d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BRASSERIE [Localité 2] (SARL).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27f1ccdc6046d47044e49

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d60dcdc6046d47a81185

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R 661-3 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab402cdc6046d4789bd6e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30960cdc6046d4773391b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd816ecdc6046d47048cfa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8326cdc6046d476f0bac

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, LOCATION ET EXPLOITATION

Source officielle

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