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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
697365a5cdc6046d4769c9a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1134 et suivants du code civil (ancien), Vu les articles 1147 et suivants du code civil (ancien), Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -confirmer
Source officiellePPP Référés
65dce0cf6f3a33381eb579b5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-1080) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; oDire
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612486
8 avril 2025
8 avril 2025
écritures ( page 10) leur demande de résolution de la vente sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie légale des vices cachés.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
6 décembre 2010
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que pour le surplus les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501fee05e3ee32ca680d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6970c2a2cdc6046d471b5bd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0b10bc47488bc87735
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il avait indiqué dans son observation du 6 novembre 2020 : « Les conclusions du rapport d'autopsie (sollicité lors de l'établissement de la déclaration en application de l'article L442-4 du Code de la
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa993b6868ad1f983782
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleChambre sociale
69eafbaccdc6046d4757097c
23 avril 2026
23 avril 2026
Son dossier est soumis au [2] au titre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil l'ayant estimé atteinte d'une incapacité partielle permanente prévisible d'au
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleProtection sociale
5fda04e2952d914720e86353
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Or, aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure, soit le 16 octobre 2018 ; *
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e79066fd7c90fc26a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
26 novembre 2013
515 du code de procédure civile, Déboute la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200110
23 janvier 2020
23 janvier 2020
455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QU'il résulte de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; qu'à supposer que
Source officiellePage 47 sur 52