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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc692a57405de331681
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'Arras, - y faisant droit : réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions - ce faisant, - Vu L'article L341-4,1147 anciens du code civil, - Vu l'ordonnance portant injonction de
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe2545000831475c
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
plus de cinq ans après le rachat du contrat ; Considérant qu'aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3c
27 février 2018
27 février 2018
L 650-1du code de commerce.
Source officielleJEX
65aa289aa34ad10008581b2e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
19 mai 2022
En effet, l'article L322-1 du code de l'expropriation dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel de salaire du chef de la qualification niveau II, échelon 2, qualification cuisinier prévue par la convention collective,
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L311-3 et L312-2 du code de la consommation ", c'est-à-dire notamment pour les crédits immobiliers.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
« CRESERFI » porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du CREDIT ET SERVICES FINANCIERS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L'article 13-13 du code de l'expropriation , alors applicable, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
10 avril 2014
L3252-13 du Code du travail de réduire le taux des intérêts à 0%, - sur le comportement de la SOCIETE GENERALE : - de condamner sur le fondement de l'article 341-4 du Code de la consommation, anciennement
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le traité d'adhésion n'est pas soumis directement à publicité mais à adhésion, cependant cette manoeuvre entre en contradiction avec l'article L322-8 du Code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386
21 novembre 2018
21 novembre 2018
travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L3121-11 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre A
6431065628558704f52e69c9
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juin 2021 fondées sur les articles 1134 (ancien), 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, l'article L.341-4 ancien du code de la consommation et l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110480
12 octobre 2016
12 octobre 2016
à courir qu'à compter de l'arrêt définitif de ces versements, la cour d'appel a violé l'article L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°)
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fddee454479c29089642602
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2018, les époux X... demandent à la cour d'appel au visa des articles 1134, 1325, 2313 et 2314 du code civil, L.622.27 et L.622-28 du code de commerce,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la
Source officiellePage 47 sur 82