dissimulé ; aux motifs qu'« en application des articles L3123-1 et 3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail

ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articlesL3121-27 et L3121-28 du code du travail).

pas assimilable à une période de travail effectif ouvrant droit à congés, ceci par application de l'article L3141-5 du Code du Travail.

2018 (article L.3121-36 du Code du travail) ; * 1.291,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 26.863,41 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du

). » Que cette lettre s'analyse comme une prise d'acte de la rupture par la salariée ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée

du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

Aux termes de ses conclusions no 3, Madame T... demande à ce qu'il plaise à la cour d'appel : Vu la Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, Vu les articles L3123-14, L3123-17, L2226

, ce en vertu de l'article L1226-4 du code du travail

Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

000 euros Licenciement vexatoire (article 1240 du Code Civil) : 1 000 euros Travail dissimulé : 6 mois de salaire, soit 21 000 euros Indemnité spécifique harcèlement moral L1125-1 du code du travail

travail effectué par la salariée au-delà du niveau de la durée du travail fixé conventionnellement, contrairement aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail, devenu L3123-17 du code du travail

L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

, viole le principe "à travail égal salaire égal" ; la salariée invoque également l'article L3221-2 du code du travail qui prévoit "tout employeur assure pour un même travail ou pour

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

de 24H par semaine à mon poste de travail', permettant ainsi à l'employeur de déroger aux dispositions des articles L3123-7 et L3123-27 du code du travail concernant la durée minimale de travail de 24H

L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121

S'agissant du temps de déplacement, si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

En revanche, le repos quotidien doit, au minimum, être de 11H consécutives, en application de l'article L3131-1 du code du travail.