du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (…) ».

Elle soutient que l'employeur a manqué à son obligation d'adaptation à son poste de travail et n'a pas assuré les entretiens professionnels prévus par l'article L. 6315-1 II du code du travail.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

ce premier temps du mécanisme probatoire, il n'est pas exigé de lui qu'il prouve conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, comme l'article 9 du code de procédure civile le

D... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité

de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que les moyens doivent être écartés comme infondés.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. II.

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. II.

A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 212-8 alinéa 5 devenu l'article L 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la modulation du temps de travail sur l'année peut être

[P] fait valoir que la période mentionnée dans les contrats de prêt 'ne notifie strictement aucune durée', en violation de l'article R 312-1-II du code de la consommation.

II du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme C ne sont pas fondés.