dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR Considérant que selon les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile applicables à la présente procédure, les prétentions des parties sont récapitulées sous

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

le consentement de la salariée ; qu'en déclarant la demande de Mme X... irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du nouveau Code

[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la COMMUNE D'UTUROA dirigées contre l'arrêté

de la requête (ANNEXE II).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur la remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

  » Article 329-1 «   Le juge d’appel envoie aux parties les copies du pourvoi en cassation et des pièces annexes.

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

qu'il ressort d'ailleurs de l'article 6 des conditions générales annexées au prêt que « le prêt peut être assorti d'une assurance groupe proposée par Sogefinancement susceptible de couvrir les risques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Par courrier du 12 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé