Par jugement du 13 juin 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Adresse 7].

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

L’ASEJ se prévaut des dispositions de l'article 333 du Code civil.

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3) et autorisé, enfin à circuler les véhicules d'incendie et de secours en intervention (article 4). 4.

T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le père de K... né le [...] , alors : « 3°/ que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant

22.3 des statuts de la SCI Romanon, - juger nul et non écrit ledit article comme contraire à l'article 1832 du code civil, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - y additant, condamner

455 du code de procédure civile.

moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - le permis de construire méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 7 février 2005 qui imposent une distance minimum de 100 mètres entre une

Il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.