L'article L. 512-1 al.1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "Même lorsqu'une autorisation n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que

776 916 francs comprenant elle-même, à hauteur de 1 237 817 francs la "valeur d'usage" du bâtiment détruit, après déduction de "la vétusté", le solde, soit 345 713 francs, comprenant à hauteur de 267 974

[F] [B] [N] et Mme [O] épouse [N] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que M. et Mme [N] ne se trouvaient pas dans la situation prévue à l'article L. 711-1 du code de la consommation et

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations

G... et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre H... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société, (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre H... aurait

L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société MTAP ne prétendait pas

121-2 du Code pénal, L. 111-1 à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1 et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention

1 de l'article 109 du code général des impôts. 5.

L. 711-1 du code de la consommation ; Alors 2°) que la preuve de la mauvaise foi du débiteur incombe aux créanciers ; qu'en s'étant borné à énoncer que le débiteur se serait abstenu de régler ses charges

ROUGER, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'allocation vieillesse gérée par la CARCD relève bien, en application de l'article 1er J et de l'article 4-1 c du règlement n° 1408/71 du Conseil

386 du code de procédure civile, la réalisation de la seule diligence qui incombait aux parties (la remise de pièces, article 715 du code de procédure civile), et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

Faits et procédure 1.

trouvé au domicile d'X..., expertise favorable dont le rapport avait été déposé le 15 juin 1988 (cote D 746 au verso) ; " qu'enfin, la numérotation des cotes ne permettait pas de vérifier la consistance