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1 217 résultats pour « Article 7.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1921544_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Maizières-lès-Metz la somme de 6 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b388c0355000835f654

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b163f8b9f94e984650cf02

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur d'apporter la preuve des obligations auxquelles il reproche au preneur d'avoir manqué tandis qu'il incombe à celui-ci de démontrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033776c9270a02ba1543e93

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3d3c369c7f74996ea6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

131-14 du code procédure civile et 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, et par la confidentialité conventionnelle prévue par l'article 7.5 du règlement de médiation du CMAP applicable en l'espèce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de67673

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[N] à payer au Crédit Mutuel la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01412_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

1er), a mis à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La cour relève que selon l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8ac0d41e0057d43e3ce

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, la vie personnelle et la vie familiale, en violation des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101552_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

La résiliation prononcée le 5 novembre 2019 par SNCF Réseau doit ainsi être regardée comme une résiliation pure et simple au regard des stipulations de l'article 83 du CCCG-PI, et non pas comme la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00167

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

motif qu'elle était dans la nécessité de réorganiser son réseau à la suite de la publication du règlement CE n° 1400/ 2002 de la Commission européenne du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb733a0d42fcd969e7ce9b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans leurs dernières conclusions déposées le 28 avril 2023 au visa notamment des articles 789 du code de procédure civile, 1240, 1245 et suivants, 1641 du code civil, L .376-1 et R. 376-2 du Code de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103800_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

: / - Lorsque le délégataire ne produit pas, ou produit de façon incomplète, dans le délai imparti, les documents prévus aux articles 7.3, 12, 20 et 21 de la présente convention, ou en cas de retard du

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

687e867941388e7853abf067

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305658_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle