Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.

700 du Nouveau code de procédure civile • les intérêts au taux légal de cette somme.

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L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

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L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4 et L. 1152-5 du même code ; 2°/ que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement

Christian au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS). - déboute Monsieur X...

Aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.

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Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

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