LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité

jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - condamner la société Hôtel Villa Belrose à payer à Mme [Y] 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Sur la demande d'annulation du protocole du 26 mai 2003 et la responsabilité délictuelle de Mme [N] [Y], épouse [D] - in limine litis, au visa des articles 56, 66 et 121 du code de procédure civile

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

civil, la condition d'urgence requise A l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 12.

Il résulte de l’instruction que la pénalité de 4 083 euros a été mise à la charge du requérant en application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

L'article 23 n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause les principes énoncés par l'article 1792-6 du code civil, dès lors que l'article 23 ne peut être entendu que comme organisant les rapports

Article 2 : Il est accordé à M. Y... décharge de la différence entre les impositions résultant des bases fixées à l'article précédent et celles qui lui ont été primitivement assignées.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision

les consorts Y.../ Z... au paiement de la somme de 4. 000euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.