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8 411 résultats pour « Article 52-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

Source officielle

Page 47 sur 421

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39c1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

1315 du Code civil et celles de l'article L 122-52 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'examen des écritures en cause d'appel de la demanderesse au pourvoi révèle que cette dernière a indiqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d07fa3a395142d55c2e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00494_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L. 68 du livre des procédures fiscales auxquelles renvoient celles de l'article L. 73, ou encore que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales au

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200252_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2013 : " I. 1.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Source officielle
CA

3ème Chambre

69737420cdc6046d476b30b6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article L.311-52 recodifié R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97aff19a7f19a78307af6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 8 juin 2021 par M. [K] [T] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, la Convention de Rome du 19 juin 1980, le règlement 1408/71 du 14 juin 1971, des articles 111-3, 11-4 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00755_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01320_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:0623JUD000261465

Admin. suprême

23 juin 1973

23 juin 1973

Aux termes de l’article 52 (art. 52) de la Convention, "l’arrêt de la Cour est définitif".

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222161

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

A...et la FNTE-CGT ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9933

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, conformément aux dispositions de des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Source officielle