699 du code de procédure civile, et à leur verser les sommes de 2 000 euros pour la première instance et de 2 000 euros pour l'instance d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En deuxième lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49- 10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du

Il a saisi directement le 7 janvier 2020 la chambre de l'application des peines sur le fondement de l'article D. 49-33 du code de procédure pénale.

D E C I D E : Article 1er : L'Hôpital Nord Franche-Comté est condamné, sous les réserves exposées au point 17, à verser à Mme A la somme de 49 742 euros.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

même code ; - l'amende appliquée en vertu de l'article 1729 D du code général des impôts méconnaît l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier

49 du code de procédure civile, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

S’agissant des infractions des 30 août 2021 et 26 mars 2022 : Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou

Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

) ; qu'aux termes de l'article L. 49 du même code, dans sa version applicable aux opérations électorales contestées : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins