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13 739 résultats pour « Article 47-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106021_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - elle est entachée d'une

Source officielle

Page 47 sur 687

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be598d

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00826

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de perte de l'ouvrage en conséquence de sa destruction par un incendie avant que la réception des travaux n'ait eu lieu, l'entrepreneur ne peut prétendre

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100024

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

peut être engagée par un indivisaire seul en application des dispositions de l'article 815-2 du code civil ; que les prétentions de Guy Y...tendant à voir limiter la condamnation de Céline Z... à ses

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205247_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100893

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f42f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c1051fbf9fd47c90a1360a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 21 juin 2022, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour, vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02878_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00587

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630622

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... a notamment invoqué un moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité du salon de coiffure qu'il exploite à Bordeaux aurait été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article L.47

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

suit : Salaire Monsieur [Y]: Salaire Madame [Y] prime d'activité : prestations familiales : 2490 € 771 € 70 € 532 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100119

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100157

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100158

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

fixaient la naissance d'Isaac Y... en 1818- faisaient foi jusqu'à preuve contraire, devant être administrée par le ministère public, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 47 du code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202602_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle