L 431-2 du Code de la sécurité sociale, relatif à la prescription de deux ans opposable uniquement aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants du même Code, et pour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance de la défense extérieure des constructions contre l’incendie ; - il méconnaît les articles L. 111-1, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l’urbanisme

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de décider, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée, fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes enfin de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et de l'article R. 432-2 du

431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,

de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon

Elle invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, que l'obligation prévue a l'article 464 du Code des douanes entre dans les prévisions de l'article 73 D, paragraphe 1, b), devenu l'article 58, paragraphe 1, b) du Traité CE, d'autre part, que cette