F A B a déjà fait l'objet d'une expulsion de onze jours entre le 3 février 2025 et le 13 février 2025 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation et est entachée

C..., ignorait l'existence de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait en raison de la dissimulation

du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code Pénal, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu

L'article 112 du même code ajoute que 'La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709

L. 761-1 du code de justice administrative :§ Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans les présentes instances

Aux termes du a du 1° et du a du 2° de l'article L. 122-3 du code forestier, les documents de gestion forestière mentionnés au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement correspondent aux

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE CINQUIÈME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE,

C'est ainsi que par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, décidé de la

Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.

pas porté atteinte aux compétences de la commission de spécialistes de l'université, mais a fait application des dispositions de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 ; En ce qui concerne la légalité

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Elle a ajouté avoir interjeté appel du jugement signifié en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

pas mis le juge de cassation en mesure d'assurer le contrôle qui lui incombe et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du

estimés non imputables à l'appelante", la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2 / que l'inspecteur du travail, qui reconnaissait la réalité de la disparition

  Dans son arrêt de Chambre du 11 avril 2006 (communiqué n° 209 de 2006), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 5 § 1 a) et à la non-violation de l’article 3