pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéas 1er et 3, de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe au salarié qui prétend effectuer un travail dépassant la durée légale

Il estime par ailleurs que, suite aux amendements législatifs du 6 février 2002 et du 3 août 2002, l’article 159 du code pénal a été modifié et que le requérant ne dispose plus d’un intérêt juridique s

1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 2.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

déposé et enregistré sous le n 97 1401, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) que les sociétés Impag faisaient valoir dans

17 du Statut National, la Cour d'Appel a violé ensemble ce dernier texte et l'article L. 212-9 ; 3.

1er et l'article 2 du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 pris en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, pour défaut de base légale ; - le motif de contrariété des dispositions

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

-Z..., ainsi que les consorts X... ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

700 du code de procédure civile, - déboute Ie GAEC de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclare le jugement commun à la MSA Ain Rhône, - réserve les dépens

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration