L' équité commande d' allouer à Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile d' un montant de 1 200 €.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par un courrier en date du 2 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de se fonder

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

l'article L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 34.248 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5708

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-24.568 formé le 21 décembre 2022 par M.

, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

*1DE/06/36/69/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

, cours Vitton, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents

L. 231-1, R. 231-16 et L. 263-2 d du Code du travail, 320 du Code pénal et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pommeuse une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties