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16 694 résultats pour « Article 34 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00795_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis en litige méconnaît l'article 3 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d27

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506955_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

comme un duplex, de plain-pied ; - il a été édicté malgré un dossier de demande comportant des omissions, inexactitudes et insuffisances, relatives : - aux plantations à créer, en contrariété avec l’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904618_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 34 de ce code " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406456_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - le projet litigieux ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - en opposant la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301294_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c10514bf9fd47c90a135cf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00366

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997b3cdc6046d47d3ec6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307563_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au 26 octobre 2023 ; - cette demande a été prise en compte mais a donné lieu à l'émission d'une facture de clôture le 18 septembre 2023 d'un montant de 34 498 euros comprenant la facturation des abonnements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404743_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au 26 octobre 2023 ; - cette demande a été prise en compte mais a donné lieu à l'émission d'une facture de clôture le 18 septembre 2023 d'un montant de 34 498 euros comprenant la facturation des abonnements

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03442_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62e8bea44f6d33e2e97f0a66

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[K] soulève, comme en première instance, d'une part l'irrégularité de la procédure au motif tiré de ce que l'intéressé a été entendu sans interprète pendant la première partie de sa garde à vue, d'autre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la SARL L'Organe ; - elle ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle n'a exercé ni d'activité commerciale ou professionnelle au sens des articles 34 du code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Source officielle