demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE [Localité 5] Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

, 68 € au titre du travail dissimulé, -5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle explique, en visant les articles 70 et 565 du code de procédure civile, que ses demandes concernant le réajustement de son salaire de base au minimum conventionnel sont additionnelles tout comme sa

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

[U] et Mme [P] la somme de 163 801,78 euros TTC au titre du préjudice subi avec indexation outre 32 000 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que 4 500 euros au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en première instance, - condamner Mme [N] à verser à la société Generali Vie la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code

1792 du code civil et de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - débouté M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153

357 bis du Code des Douanes et de l'article R.321-9 neuvièmement du Code de l'Organisation Judiciaire.

L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que de l'article L. 2222-5 du même code.

et que la CEEJ était inapplicable en l'espèce comme il a été précédemment soutenu ; qu'elle en déduit que les magistrats instructeurs ont méconnu les dispositions de l'article 694-12 du code précité ;