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5 191 résultats pour « Article 321-111 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 4 décembre 1995, saisissant la Cour de révision ; Vu les mémoires et la note en délibéré produits ; Vu les articles

Source officielle

Page 47 sur 260

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110461

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202591_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696432

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'identification de l'organisme émetteur L'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, est entré en vigueur

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af90

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257e1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca68a4781dc057dee794e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au regard des dispositions de l'article 221-5 du code de la consommation renvoyant aux exigences de l'article L. 111-1 du même code, au regard de la substitution d'un second bon de commande anti-daté modifiant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696422

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02c

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

L'article 1116 du Code civil constitue dès lors un moyen de droit nouveau qui tend aux mêmes fins que la demande initiale de sorte que la demande fondée sur la nullité du contrat est bien recevable en

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R 322-18 du même code dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00890_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301173

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01636

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L. 1121-1 et L. 3261-2 du code du travail, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ef575634f1371edf7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300204

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

L113-8 du Code des assurances ne vise que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle comme causes de nullité de la police, l'article L 113-9 du même code excluant cette nullité en cas de déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Source officielle