Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que

La société bailleresse indique que la dette locative s'élève désormais à la somme de 481,26 euros au 9 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus.

L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile.

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance

décembre 2016 ; 2°) de mettre une somme à déterminer à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procès-verbaux des 9 et 19 décembre 1983, l'exploitation commerciale avait repris fin novembre 1983, la cour d'appel a dénaturé ces actes et annulé (violé) l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'il

148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,