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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302226_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle5ème chambre
DTA_2206241_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c02
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1304 du code civil, -au débouté de la demande de nullité et à la confirmation du jugement ; -à la condamnation de Denis X... à lui payer 3. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
Avec brise roche hydraulique ; * SREM SCHWARZMULLER K-serie benne TP, 3 essieux, 08 février 2022, immatriculé [Immatriculation 38] ; * Mini pelle sur chenilles NEUSON EZ50, N° série WNCE1902E00000903
Source officielle7éme chambre
DTA_2109848_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01847
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2404949_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques
Source officielle6ème chambre
DTA_2208286_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En vertu de l’annexe 3 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations d’élevage de porcs comportant plus de 450 animaux équivalents mais moins de 2 000 emplacements pour les porcs de production sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2410426_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00614
26 mars 2014
26 mars 2014
du Nord du 30 décembre 1997, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010964_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. / Le montant de l'amende est le suivant : / 1° 38 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501987_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2010100_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200106
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L.211-9, L.211-13 et L.211-14 du Code des assurances dans leur rédaction alors applicable.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105426_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505631_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 2181-3 du code de la commande publique ; Par deux mémoires distincts enregistrés les 2 mai et 5 mai 2025, la société Sovetours a produit des pièces soustraites du contradictoire dispositions
Source officiellePage 47 sur 354