567-1-1 du code de procédure pénale : M.

débours, et de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 388 et 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

après condamnation de Pierre B... pour assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R 311-6 du code de la consommation, que l'exemplaire du contrat produit par les emprunteurs comprend un bordereau de rétractation mentionnant « article L 3 Il -1 et suivants du code de la consommation

R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... invoque le non-respect des dispositions des articles R. 523-3 et R. 524-2 du Code des procédures civiles

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Les parties succombant partiellement, elles conserveront la charge de leurs dépens en première instance comme en cause d'appel.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la somme de 2 000 € pour M.

121-3, 121-7, 221-6 et suivants, 223-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

X... apparaissent soit comme vaines soit comme inutiles à la manifestation de la vérité au vu des éléments d'ores et déjà réunis ; "1°) alors que l'article 207 al. 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

pour les sommes à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société Massena Quatrième à remettre à M.

Il apparaît que cette modification de lieu, à plusieurs milliers de kilomètres de distance, ne respectait pas les dispositions légales de l'article L1232-2 du code du travail et nécessitait une organisation

visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

313-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et réprimée par les articles 313-1, alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, au préjudice de la société

L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

X... était à la fois responsable d'agence et responsable qualité", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la qualification d'un salarié ne peut être déterminée que par comparaison