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70 365 résultats pour « Article 208-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d079ba5988459c47d73

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

Source officielle

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CC

civ2

613724cccd5801467741876b

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

la date de constatation de la maladie, a dit que la CMSA était tenue d'organiser l'expertise médicale prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et renvoyé l'examen de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9d8

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que le devis produit correspond exactement aux réserves dénoncées concernant les lots n°102, 105, 110, 201, 202, 206, 212, 301, 302, 304, 307, 308, 310, 311, 313, 404, 406, 006, 008, 009

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1240 du code civil, la somme de 203 200 Euros en réparation du préjudice subi avec intérêts à compter de la demande, - subsidiairement : - juger que la SAS CNH Industrial France devra la relever indemne

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003497_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8461cdc6046d4704cddf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l'article L. 69 du même livre, les sommes qu'il a continué à regarder comme correspondant à des revenus d'origine indéterminée.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd3855f4949fa10b200c13

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Aux termes de ses conclusions signifiées le 05 février 2018, monsieur Gilles I... demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu les articles 1134, 1147 et 1150

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TA

2ème chambre

DTA_2001300_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu : - la directive 2008/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

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TA

9ème chambre

DTA_2108765_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 203 du code général des impôts : " Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en

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TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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