AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202019
10 décembre 2009
10 décembre 2009
articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2° / que les organismes de sécurité sociale ne peuvent valablement annuler leur décision et en substituer une nouvelle après expiration
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Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
9 avril 2026
[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins
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