S'agissant de l'exception de nullité, le code de procédure civile distingue la nullité des actes de procédure pour vice de forme qui exige la preuve d'un grief (articles 112 à 116) et celle pour vice de

était présumée du fait du handicap du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que, selon une attestation versée

Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée

prévues à l'article L. 16. ".

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1 du décret du 6 septembre 1982, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention

L 1134-5 du Code du Travail et de l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.

L. 113-8 et L. 113-4 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut, contradiction de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions : " en ce que

Article 1135 du Code Civil Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Article

L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître

1116 ancien du code civil, devenu l'article 1137 du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en énonçant que le rapport de l'APAVE du 3 août 2010

3 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 6) ALORS, subsidiairement, QU'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat pour dol En application de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, dans sa version applicable au contrat, les conventions légalement

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en