LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;

y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

QU'IL ETAIT EN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE PAR SUITE D'UNE AFFECTION CARDIO-VASCULAIRE SEVERE, RAPIDEMENT EVOLUTIVE ; QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A REFUSE SA GARANTIE, INVOQUANT L'ARTICLE

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

être constatée par le juge en application de l'article 1101 du code civil ; qu'il ressort d'ailleurs des propres écritures de la société Aedificare, en page 2 de ses conclusions récapitulatives, que celle-ci

dans le prix de cession, sans préciser de quels éléments de preuve elle déduisait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; 2

6, paragraphe 1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3c), ainsi que, dans les affaires Goedhart, Stift et Stroek, le défaut d’accès à un tribunal (violations de l’article 6 paragraphe 1) (voir détails

L. 1121-1, L. 1152-2, L. 2313-2, L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 5 et 8 du préambule de la Constitution

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1964 du code civil ; 2 / que toute renonciation doit être claire et dépourvue d'équivoque ; que pour décider que la compagnie Ipris avait renoncé,

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, en tout état de cause, - condamner M.

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent

1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 3 000 euros aux consorts Z... ; rejette la demande M.

S’agissant du défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.