en raison de sa contrariété avec l'article 108 § 3 du TFUE, rejeter, en conséquence, les demandes de la société Saprimex fondées sur une cause illicite, 4) Plus subsidiairement, sur la perte de chance

4, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

[X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 5] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 100 euros au titre des frais de l'article 10-1

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

en dispose l'article L643-1 du Code de commerce.

des activités de nature économique pour l'application des articles 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ' " ; 4°) de mettre à la charge de la société la somme de 5 000 euros

- Condamner le requis au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le requis aux entiers dépens ».

Aux termes de l'article 108 du traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

% sur dix ans sans intérêt", le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, ainsi que les articles 62 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans méconnaître

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

refusant le permis de construire sollicité au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.