Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 537 résultats pour « Article (suite 8) Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 537 résultats pour « Article (suite 8) Code inconnu »
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Article 100
I. - Les enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés liés à l'Etat par contrat en application de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité
Article 1
Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article
Article 22
L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 20, à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique et sous réserve que les agents concernés aient
Article D636-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 89
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique
Article L362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 43
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application
Article R552-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret
Article D711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 64
Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation s'applique aux établissements suivants : 1° (Abrogé) ; 1-1° (Abrogé) ; 2° (Supprimé) ; 3° (Abrogé) ; 4° (Supprimé) ; 5° (Supprimé
Article D138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de
Article L311-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser
Article R910-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal
Article 424-17
Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.
Article 77
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-16 -Code général des impôts, CGI.
Article 72
-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.
Article 61
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art.
Article 9
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.
Article 1
L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.
Article L6225-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est
Article R1335-8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76
-La présente sous-section met en œuvre le principe de responsabilité élargie du producteur, prévu par les dispositions de l'article L. 4211-2-1 et celles du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dont relèvent les producteurs de dispositifs
Article R93-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de
Article 6
La "déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations
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