LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
Décisions mentionnant Article D138 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
613725e0cd5801467742134d
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations