TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ SARL ARCHI & ASSOCIES Dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par Maître ITIER Jean-Baptiste, avocat,

Le 25 septembre 2014, la SARL Sapin a appelé dans la cause la SARL Concept Archi et son assureur MAF. 

étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision verbale du 17 novembre 1994 la mutant du poste de secrétaire du consul général de France à Washington au service des archives

Elle demande au juge des référés de : -condamner la société SARL NP Immobilier à lui remettre l’ensemble des documents et archives comptables du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse

d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de verser aux débats l'ensemble des archives

X... directeur général des archives de France, les renseignements figurant sur le billet de laissez passer et relatifs à l'adresse et à l'identité des personnes concernées ont été portés au crayon feutre

d'une recherche historique personnelle, du dossier médical militaire de son père, le capitaine X, décédé le 11 janvier 2001, conservé par la division Guerre et armée de Terre du département des fonds d'archives

cadre d’une recherche familiale personnelle, d'une partie du dossier de son père, Monsieur X X, né le 8 mars 1930 à Saint Martin d’Uriage et décédé le 8 avril 2007, dossier conservé par le Centre des archives

La commission, qui a pris connaissance de la réponse des Archives nationales, relève que le bâtiment où se trouve le dossier demandé est inaccessible pour des raisons de sécurité liés à l'état du bâtiment

procédure d’accès aux fichiers personnels tenus par les services secrets à l’époque communiste   : violation   En fait – En 2002, le requérant demanda au Conseil national pour l’étude des archives

Archives ; 3. Inventaire ; 4.

Les données recueillies sont archivées et, souvent, numérisées.

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Sans réponse, à la date de la séance, de la ville de Lyon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L213-1 du code du patrimoine, l’accès aux archives s’exerce

Elle rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives publiques tels que les actes d'état civil sont communicables selon les modalités prévues à l'article 4 de la

1991-1992) et APRENUC (1992-1993), des documents suivants conservés par la cellule d'archivage opérationnel du département de la collecte et des recherches administratives du centre historique des archives

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, la société par actions simplifiée de garde d'archives (SAGA), représentée par son liquidateur amiable, M.

suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives