CADA · Avis — 10 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la déclaration de nationalité française souscrite par le père de son client, Monsieur X né en 1937 à Kabaté (Mali). sachant que  la sous-direction de l'accès à la nationalité française a informé de l'impossibilité d'avoir accès à ce document en raison de force majeure, le bâtiment dans lequel il serait conservé n'étant pas accessible.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse des Archives nationales, relève que le bâtiment où se trouve le dossier demandé est inaccessible pour des raisons de sécurité liés à l'état du bâtiment qui va être déménagé dans les mois à venir. La commission considère au regard de ces explications que l'administration est à l'heure actuelle dans l'impossibilité matérielle de répondre à la demande dont elle a été saisie, sans préjudice du caractère ou non communicable du document sollicité, s'il existe et a été conservé, au demandeur. 

La commission invite par conséquent le demandeur à prendre l'attache du département de la Justice et de l'intérieur aux Archives nationales pour connaître les dates auxquelles la communication de ce dossier sera devenue possible et à reformuler sa demande à cette échéance.

En l'espèce, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.