ses propres deniers de dépenses personnelles au détriment des fonds publics communaux dans une instance où la commune ne justifiait d'aucun intérêt qui lui fut propre lui permettant d'intervenir à l'appui

société Apave ; 2°) qu'il soit donné acte à la société Apave infrastructures et construction France de ses protestations et réserves d'usage ; 3°) que la société Apave infrastructures et construction

Elle soutient que la convention de contrôle technique a été contractée avec Apave Sudeurope et non Apave.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023 et un autre mémoire enregistré le 26 janvier 2024 et non communiqué, la SAS Apave et la SAS Lloyd's France, représentées par Me Martineu, concluent

des parties, le tribunal a violé les articles 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant tout à la fois, à l'appui

, de prouver que l'acte incriminé a été accompli dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'à cet égard, il ne suffisait pas aux juges du fond de relever que Serge Y... avait tenu "à se ménager les appuis

qu'une pièce jointe à la requête n'était « accompagnée que d'une traduction partielle en français » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucune obligation d'exhaustivité dans l'invocation d'éléments à l'appui

salariés une certaine somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

litige l'opposant à la société Auto pièces industrie services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Nord-Ouest (Apave AMO), assistant du maître de l'ouvrage, - le GIE Ceten Apave (Apave CT), contrôleur technique - la société Dumez, entreprise générale, assurée auprès de la SA Axa France, - la société

dont le siège est [...]                                 , 2°/ à la société CDF ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 , 3°/ à la société Apave

La société Apave Sudeurope a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Ces mêmes spécialistes étaient installés depuis de très nombreuses années voire des décennies à [Localité 1]… Faut-il croire que l'appât du gain est plus important… » ; « ce sont des chasseurs de prime

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, la société APAVE EXPLOITATION France (la société APAVE), représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°) de condamner

Il a enfin mis à la charge de la société Apave Sudeurope deux sommes de 300 et 1 091,30 euros au titre des frais d’expertise. La société Apave Sudeurope relève appel de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, la société Apave infrastructure et construction France venant aux droits de la société Apave Sudeurope, représentée par Me Marié, déclare ne pas s'opposer à la