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7 517 résultats pour « Anne COUPAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004669399

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

    Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement.

Source officielle

Page 47 sur 376

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298c228119c903226b0f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En conséquence, le délai de prescription court à compter de la date de la première lettre de mise en demeure envoyée par la société Euris Health Cloud qui atteste de la connaissance par celle-ci des faits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216438_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sur ce compte d’une carte bancaire.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bb

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

de soustraction frauduleuse à l'impôt sur le revenu des années 1987 à 1990 et d'omission volontaires d'écritures comptables ou de passation volontaire d'écritures fictives ou inexactes au Livre journal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102016_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'un premier projet de création d'une centrale photovoltaïque a été envisagé en 2010 sur les territoires des communes de Montbrun-des-Corbières, Saint Couat-d'Aude et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6884781dc057dee7944

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le salarié déclarait avoir fait un effort physique en retirant une balle de carton d'un compacteur.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02363_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

d'annuler le titre exécutoire du 23 septembre 2015 par lequel la commune de Sevran a mis à sa charge la somme de 66 506,88 euros correspondant aux frais d'entretien du quartier Rougemont Perrin pour l'année

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00691_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, pendant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de trente jours à compter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172233

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

2012 à 2016 : 1) les comptes de gestion, à savoir la liste des soldes comptables (balance des comptes) par année et par compte ; 2) les livres comptables des charges de fonctionnement ; 3) les rapports

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622073

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

POUR L'ANNEE 1977, LA REMUNERATION BRUTE ALLOUEE A UNE MEME PERSONNE TRAVAILLANT EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR UN EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES INDEMNITES,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154932

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports poitevins à sa demande de communication d'une copie des comptes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161843

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

la suite du refus opposé par le maire de Goyrans à leur demande de communication de l'ensemble des copies des factures et mémoires joints aux mandatements de l'ensemble des dépenses exécutées pour l'année

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161959

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des comptes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176134

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, pour la MATMUT protection juridique agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155139

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

2010 à 2015 : 1) les budgets et comptes de l'association « SOS Loire vivante » ; 2) les comptes rendus financiers des subventions versées à l'association « SOS Loire vivante ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163e7c0a3681400d0dcd89f

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Dans le courant de l'année 2004, Madame [L] s'est rendue pendant 23 journées au sein de la société Label Motoculture faisant partie du groupe pour remplacer une collègue en congé de maternité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

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CA

Chambre 1-6

6364baa3e405357f749ea735

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle a perçu à compter du 1er octobre 2018 une rente d'invalidité d'un montant total de 104'793,91€.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD005036414

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

    Rapports d’experts pour le compte des Nations unies 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eff

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

vacances de Noùl une année sur deux ( les années paires chez le père, les années impaires chez la mère ), et si Monsieur Y et Madame X habitent sur le territoire du même Etat en Europe ou chacun dans

Source officielle