Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 25 janvier 1985

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DES FERRAILLES", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME, DECHARGE DE LA TAXE SANCTIONNANT LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS VERSEES EN 1977 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE SOUS L'ARTICLE 128 DES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, MIS EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1981 ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE ET LES PENALITES Y AFFERENTES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES FERRAILLES" ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 76.978 DU 29 OCTOBRE 1976 : "I. POUR L'ANNEE 1977, LA REMUNERATION BRUTE ALLOUEE A UNE MEME PERSONNE TRAVAILLANT EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR UN EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS, NE DEVRA PAS EXCEDER : LE MEME MONTANT QU'EN 1976 SI CELUI-CI ETAIT SUPERIEUR A 288.000 F ; - LE MEME MONTANT QU'EN 1976, MAJORE D'UN POURCENTAGE EGAL A LA MOITIE DE LA VARIATION DE LA VALEUR MOYENNE DE L'INDICE NATIONAL DES PRIX A LA CONSOMMATION ENTRE 1976 ET 1977, SI CE MONTANT ETAIT COMPRIS ENTRE 216.000 F ET 288.000 F. TOUTEFOIS, LA REMUNERATION AINSI MAJOREE NE POURRA DEPASSER 288.000 F. - LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE EN 1977 A UNE PERSONNE AYANT PERCU EN 1976 216.000 F CONSTITUERA UN PLAFOND POUR TOUTES LES PERSONNES AYANT RECU EN 1976 UNE REMUNERATION BRUTE INFERIEURE A 216.000 F. - II. LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE. LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS. LA TAXE N'EST PAS DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EMPLOYEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES, EN 1977, PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE FERRAILLES" A L'UN DE SES SALARIES, RETRAITE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977, N'EXCEDAIENT PAS LE MONTANT DES REMUNERATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES EN 1976 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'IL Y A EU DEPASSEMENT EN L'ESPECE SI LES REMUNERATIONS QUE L'INTERESSE A PERCUES PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE 1977 SONT, AFIN DE LES COMPARER A CELLES QU'IL A RECUES EN 1976, AJUSTEES A L'ANNEE ENTIERE PAR VOIE D'EXTRAPOLATION, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE PREVOIT UN PAREIL MODE DE CALCUL ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE DEPASSEMENT DU PLAFOND FIXE PAR LA LOI, LA SOCIETE NE SE TROUVAIT PAS EN INFRACTION ET NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER LA TAXE PREVUE AU II DE L'ARTICLE 11 PRECITE DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DES FERRAILLES" DECHARGE DE LA TAXE SANCTIONNANT LE DEPASSEMENT, POUR LE SALARIE DONT S'AGIT, DU PLAFOND DES REMUNERATIONS FIXE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES FERRAILLES".