Ali, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui et contre Mohamed Y... pour contraventions

Patrick X... coupable des faits dénoncés par la poursuite ; Considérant que, nonobstant les allégations du prévenu, il ressort du rapport de vérification que Patrick X... devait déclarer, au titre des

[F], tout en constatant que l'allocation des fonds de la fondation à ce dernier n'était prévue que dans des cas de pure nécessité limitativement énumérés dans les statuts et sur décision du conseil de

Par jugement, en date du 3 juillet 2019, ils ont été déclarés coupables de ces chefs pour une partie de la prévention. 7.

Akim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ali Y... du chef d'homicide involontaire

X... a réalisé entre 2006 et 2009 des prestations pour le compte de la société Cavok qui organise des sauts en parachute à partir de l'aérodrome de Périgny dans l'Allier ; que pour se voir reconnaître

Mirandela (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant à Arcachon (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Monsieur Ali

X... a été déclaré partiellement responsable, et qui a entraîné, notamment l'amputation d'une jambe et une hépatite C post-transfusionnelle ; que la cour d'appel (Riom, 2 décembre 1993) lui a alloué

Jean-Luc X... soutient qu'il existe, en application du décret du 29 mars 1999 qui précise les modes de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation, une prise en charge

générale ; que le tribunal de grande instance a statué, à la même date, par des jugements distincts sur chacune des actions ; Attendu que la société Hôtel Altea du Reuze fait grief à l'arrêt de déclarer

retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déduire des sommes versées au titre des gardes et astreintes administratives, le montant de l'allocation

Sur l’indu d’allocation de soutien familial L’article L.523-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de

du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le harcèlement moral invoqué, à en supposer la réalité établie, ne pouvait avoir pour conséquence la nullité du licenciement mais seulement l'allocation

forfaitaire frais d'obsèques en cas de décès" ; que cette garantie prévoit également le doublement de l'allocation "si le décès est consécutif à un accident survenu avant le 80ème anniversaire" ; que

122-14-4 du code du travail, la société Reproductions Troubetzkoy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une allocation

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

X..., n'ait levé l'option ; que ce dernier fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer la vente parfaite, alors, selon le moyen, "1 ) que le promettant ne saurait utilement rétracter

fausses ou incomplètes pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue, a prononcé sur les intérêts civils.