Proceedings relating to the decision of the Russian Federal Migration Service of 20   May 2008 20.

    On 18   April 2010 the migration service terminated the applicant’s Russian citizenship and invalidated his passport.

Grèce (n° 2736/05)                Violation de l’article 13 Le requérant, Alexander Vasilev, est un ressortissant bulgare né en 1973.

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Alexandre VAZZANA, lors des débats et Mme Anaïs TAMBARO, lors du prononcé A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 mars

: [Adresse 4] (QATAR) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Asssistée par Me Alexandre

assistée de Me Didier SEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P498 3° - LA COMMUNAUTE D'AGLOMERATION D'[Localité 8] - CENTRE ESSONNE [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Alexandre

  j. horni , chef suppléant de division, division Dublin, Office fédéral des migrations, Département fédéral de justice et police, conseil ,   m me   v. hofer ,   agent de liaison «

Pays-Bas, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos, &

SARL SAACKE BRULEURS INDUSTRIELS ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Hugues SENLECQ, de la SCP SENLECQ-STEYLAERS, avocat au barreau de DUNKERQUE Assistée de Maître Alexandre

    The Government submitted that, at the material time, the Samos RIC was an open-type facility operating under the responsibility of the Ministry for Migration and Asylum.

    By a decision of 21 August 2012 the Moscow Department of the Federal Migration Service of Russia (“Moscow migration authority”) refused to grant refugee status to the applicant.

de   :   Guido Raimondi, président,   Luis López Guerra,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Angelika Nußberger,   Khanlar Hajiyev,   Ganna Yudkivska,   Linos-Alexandre

JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 19/00768 APPELANTE : Madame [V] [Z] [I] née le 03 Septembre 1964 à [Localité 4] (88) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

Société de droit anglais N° Siret : 027 707 16 [Adresse 8] ROYAUME-UNIp Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Jacques-alexandre

Postulant, avocat au barreau de RENNES SNC SILAC, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés de droit en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Alexandre

6] 1978 à [Localité 10] (49) [Adresse 8] [Localité 9] SCI DU [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 10] Représentés par Me Alexandre

05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/03036 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFE6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre