Sicilianos,   Ksenija Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 25 avril 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement

, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 décembre 2011, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Georges-henry BOUCHART de la SCP VANHELDER, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 30 Juin 2011, tenue par Cécile ANDRE

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on 31 October 2008, 21   January 2009 and 20 September 2010

juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 janvier 2016, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février 2016, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1 er juillet 2014, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : à Me ANDRE Me JOURDE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/03372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JR7 N° MINUTE : Assignation du : 06

C/ André Y... ...

width:153.78pt; display:inline-block } .s5749FA4E { width:31.55pt; display:inline-block } .sEAC0BDEE { width:162.1pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 9563/20 Cristian-Alexandru

Done in English and notified in writing on 16 November 2023.

as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of the applicants is set out in the appendix.

France (application no. 65372/01)       Violation of Article 6 § 1 The applicant, André Subiali, is a French national who was born in 1943 and lives at Thann (France).

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me André FRANCOIS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE SA SWISS LIFE, venant aux droits de la STE SOCIAFRANCE

Sajó,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Nebojša Vučinić,   Kristina Pardalos,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Faris Vehabović,   Ksenija Turković

Ayant son siège 10 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentées par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoués à la Cour assistées de Maître Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : A

Sicilianos,   André Potocki,   Faris Vehabović,   Ksenija Turković, judges , and Michael O’Boyle, Deputy Registrar , Having deliberated in private on 10 July 2013 and 28 May 2014, Delivers

Zupančič,   Khanlar Hajiyev,   Päivi Hirvelä,   Kristina Pardalos,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Aleš Pejchal