Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Jean-Yves X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Salaisons des Iles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Editions Notre-Dame, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, sise ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en

Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Y..., demeurant 32, place Mage, 31000 Toulouse, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M.

cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section A), au profit de Mme Evelyne X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 67200 Eckbolsheim, agissant ès

Jean Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, de la société à responsabilité limitée Didier Déco, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Badi, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M.

Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Richard Y..., demeurant ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Mayon, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen

Henri de Loth, demeurant 24, rue du Languedoc, 31068 Toulouse Cedex, ès qualités de liquidateur du Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse,, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

François X..., ès qualités de délégué syndical CFDT des 8 Associations Francas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit :

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.