AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221ccd580146773fa53e
8 mars 1994
8 mars 1994
18 avril 1988 au titre d'une cession de bail assortie d'une condition suspensive qui ne s'était pas réalisée ; Attendu que le tribunal a condamné la société Karline à restituer ladite somme à Mme Aubert
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Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87744
5 avril 2005
5 avril 2005
Pour l'exposé du détail des prétentions et moyens des parties devant la Cour, il est expressément fait référence à leurs conclusions récapitulatives signifiées le: - 12 janvier 2005 pour Maître AUBERT,
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