estimant que la banque disposait d'une créance paraissant fondée à hauteur de 480 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 du Code civil et 210 du décret du 31

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M.

, que, quel que soit son intérêt à voir cesser la vente à perte de sa production, un fabricant est sans qualité pour agir à cette fin contre un distributeur ; que la cour d'appel a violé l'article 31

X... son refus de renouveler l'allocation compensatrice qui lui avait été précédemment accordée du 1er février 1981 au 31 janvier 1986 en raison de son état médical nécessitant l'aide effective d'une tierce

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les congés payés pour la période allant du 1er avril 1988 au 31

A... relevaient du régime général, rejetant par là même la thèse soutenue par la société Cabinet Dominique, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, deuxièmement

accordée par l'empoyeur à certains salariés pour récupérer la journée du samedi 15 août, l'autorisait seulement à prendre cette journée à une autre date, mais ne pouvait avoir pour effet de porter à 31

Y... à son obligation de conseil et partant violer les articles 1147 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / qu'à défaut de convention entre l'avocat et son

Aix-en-Provence, 21 mars 2003), qui a rejeté la demande de mainlevée, d'avoir déclaré compétent le conseil de l'Ordre pour statuer sur elle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 23 de la loi du 31

président de la Cour de Cassation constatant la déchéance du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt ayant "constaté" le dessaisissement de la juridiction suite à un désistement d'appel intervenu le 31

auraient été vendues avant la date de revendication des marchandises, sans préciser de quels documents elle tirait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 31

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel d'indemnité de départ à la retraite en application de la Convention collective des détaillants en chaussures, alors, selon le moyen, qu'au 31

Mme [S] fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée le 31 mars 2020 à la société et d'avoir, en conséquence, annulé l'ordonnance déférée et les actes subséquents, alors « que la signification

octobre 2017 et 31 octobre 2018 au cours de laquelle il a relevé que l'attributaire avait reçu des revenus de remplacement aux titres de congés payés puis d'un compte épargne temps ; qu'en statuant ainsi

d'espèces et d'emballages à l'origine du déficit d'inventaire constaté le 19 août 2015, mais également le rejet, faute de provision du compte des cogérants, d'un prélèvement effectué par la société le 31

[S] [D] s'est prévalu d'un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014 et signé par [P] [D], mais non daté. 4.

de la compétence administrative la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer différentes sommes à la SCI, alors « que le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations posées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre