mai 1975 et du principe de l'autorité de chose décidée ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts que l'employeur

avait demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ; que, faute pour Ménouar X... d'avoir été extrait de la maison d'arrêt pour comparaître personnellement à l'audience du 26

que la société Stami France (la société) fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 26

X..., La Voix du Nord n'a jamais modifié la qualification de rédacteur principal assimilé accordée par lettre du 26 janvier 1982 avec un indice de rémunération 180, ni demandé à l'intéressé, maintenu à

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour des enfants en Inde, alors : « 1°/ que les Etats parties à la Convention de New York du 26 janvier 1990 veillent à ce que l'enfant ne soit

pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26

diverses sommes alors qu'une clause du contrat de travail attribuait compétence au conseil de prud'hommes du siège de la société, situé à Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26

l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de tels motifs, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-26

cinq branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société éditrice de la revue "Les Nouvelles Esthétiques" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26

Sur les premier et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 224-4 du Code rural, tel que complété par l'article 27 de la loi du 26

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est .

Ali Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, (elections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Hôtel

cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 26

Daniel X..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la société à responsabilité limitée

pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26

pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26

payer une somme à titre de salaire à Mme X..., alors que, selon le moyen, l'entreprise n'a jamais fourni de carnet individuel de contrôle, les heures portées sur ce carnet sont fausses, le décret du 26

(Haut-Rhin) en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, la concernant LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport