They relied on Article   6   § 1 and Article   13 of the Convention. 8.

Therefore, the complaint under Article 13 is manifestly ill-founded and must be rejected pursuant to Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND   ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND   ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

européenne, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, son père n'ayant pas conservé de plein droit la nationalité française ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13

, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 3, 8 et 13

de partie civile, pour avoir refusé d'insérer dans ce quotidien deux réponses que lui avait adressées, les 7 et 24 juin 1997, Bertrand X..., lequel s'estimait mis en cause dans deux articles parus les 13

  Sur la violation alléguée des articles 6 et 13 de la Convention 48.

Violation de l'art. 13

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 27.

    Le requérant conteste ces allégations. 13.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2024), en 2004, les sociétés Air France et KLM ont fusionné et donné naissance au groupe Air France-KLM.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13

matériels caractérisant la prétendue complicité ; que des précisions de temps ou de lieu sur les actes commis par les auteurs principaux sont insusceptibles de répondre aux exigences de l'article 695-13

délictueux et ce, indépendamment du fait que le faux principal se trouverait, alors, prescrit; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du débat et des propres constatations de l'arrêt, que l'acte du 13

contre l'arrêt du 19 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 13

applicable à la cause, l'indexation de la pension alimentaire de 300 francs par mois qui lui avait été allouée par cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13

It raises issues of access to court under Article 6 § 1 of the Convention and of interference with the applicant’s private life and lack of remedies in that respect under Articles 8 and 13 of the Convention