[L] a été engagé en qualité de conducteur d'engin, le 12 mai 1987, par M. [V] [F], entrepreneur en nom personnel, qui a pris sa retraite le 31 décembre 1996. 2. Le 6 janvier 1997, M.

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12

Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes d'annulation des procès-verbaux des assemblées générales du 12 novembre 2012 et du 21 janvier 2013 ; Mais attendu

QUESTION In view of the second and third applicants’ submissions under Article   14 of the Convention in conjunction with Article 2 of Protocol No. 4 thereof, and under Article 1 of Protocol No. 12

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, des articles 138, alinéa 2, 12

d'une arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 222-12

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 août 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'images à caractère pornographique, a confirmé l'ordonnance

octobre 1987, date à laquelle il avait démissionné ; que, devant le bureau de jugement, il a précisé qu'il avait été engagé comme responsable de magasin et qu'il lui avait été promis un salaire fixe de 12

Sphinx, convoquée à l'audience par le greffe, a demandé au tribunal de prononcer la caducité du jugement précité au motif qu'il ne lui avait pas été signifié dans les délais prévus par l'article R 631-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12

Prononcer l'annulation des résolutions n° 5 et n° 9 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] en date du 12 mai 2014.

de la juridiction, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-12

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'il n'avait pas sollicité son inscription dans les délais légaux, alors qu'il justifierait avoir déposé le 12

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Promoporte, dont le siège est ..., défenderesse

au greffe le 9 août 2019 par Me'[D] [N] avocat au barreau de Saint Nazaire, à l'encontre d'une décision du conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes rendue le 12

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), d'avoir fait droit à la demande en considérant qu'en l'absence de précisions dans l'accord du 12

d'appel incident l'admission de sa créance à titre chirographaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et, y ajoutant, d'avoir admis la créance de la Caisse pour 12