commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 201, 202, 575, alinéa 2, 1°

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

fait grief à cette décision d'avoir dit régulière la communication de pièces effectuées par la SCI Habitat moderne dans le cadre du litige les opposant, à propos de la fixation de ses honoraires : 1

L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail et l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

s'applique uniquement aux distributeurs publicitaires, à savoir aux éditeurs et concepteurs de publicité ou aux distributeurs de films publicitaires ; qu'en déclarant la société Delta diffusion, qui a une simple

à un attroupement après sommation de se retirer et les a condamnés, pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, les quatre premiers, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1

novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1

novembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand X... Y..., 2 / Mme Louise X...

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 494 du nouveau Code de procédure civile et R. 615-1 du

2, 3, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, de la Convention de Schengen du 14 juin 1985, 8 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 265 ancien et 450-1

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 441-1

E, dont le siège est quartier de la [Adresse 18], [Adresse 15], [Adresse 1], [Localité 17], 6°/ au syndicat des copropriétaires La [Adresse 18], Bât.

Jean Z..., demeurant La Porte du Lac III, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société compagnie générale de Chauffe, devenue la société Dalkia, société

la société Espace confort en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la société Espace confort fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1

se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de la part du salarié, que la simple information de son employeur, le second exigeant en revanche, en particulier pour les entreprises